Droits des Usagers
Toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. Cette dernière intervient à titre gratuit, à une obligation de discrétion et dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers.
Au titre des dispositions de l’Article L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les personnes dont les noms suivent sont habilitées pour le département du Tarn à intervenir en qualités de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux :
Madame GUILARD Monique – Tél : 06 24 57 25 27 – gaillard.michel@orange.fr
Madame LIFFRAUD Dominique – Tél : 06 84 55 46 97- Dominique.liffraud@hotmail.fr
Monsieur SOUCHON Eric – Tél : 05 63 75 13 25 – alric.souchon3@wanadoo.fr
Docteur BISMUTH Serge – Tél : 06 82 63 45 70 – dr-bismuth@wanadoo.fr
Docteur PRADINES Bernard – Tél : 06 10 40 18 45 – bpradines@aol.com
Le demandeur d’aide ou son représentant légal fait parvenir sa demande à l’une des personnes qualifiées cités ci-dessus.
La personne qualifiée, informe le demandeur d’aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception, des suites données à sa demande , le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu’elle a entreprises. Elle en rend compte aux autorités chargées du contrôle de l’établissement ou du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. Elle peut également tenir informé personne ou l’organisme gestionnaire.
La durée du mandat des personnes qualifiées est de 3 ans, renouvelable à compter de la date de publication de l’arrêté, en l’occurence le 17 juin 2020.